CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Plateforme

Le site JuriSteps.com, son espace Client et les fonctionnalités numériques associées.

Prospect

Toute personne ayant sollicité JuriSteps, notamment par formulaire, téléphone, email ou prise de rendez-vous, sans avoir nécessairement encore conclu une Commande.

Client

Toute personne physique majeure ou personne morale ayant conclu une Commande avec JSF.

Prestations

Service d’assistance administrative fourni par JuriSteps et décrit dans le devis ou la Commande.

Démarche

Procédure administrative individualisée faisant l’objet d’une Prestation :

• Première demande de titre de séjour : pour obtenir ou régulariser un premier titre de séjour en France.
• Regroupement familial : pour faire venir un conjoint et/ou des enfants mineurs en France.
• Carte "Talent" : décrocher une carte « Talent » en France.
• Nationalité : pour obtenir la nationalité française.
• Asile et protection : pour déposer une demande d'asile crédible auprès de l'OFPRA (ou faire appel devant la CNDA).
• Recours OQTF et Contentieux : pour réagir en urgence face à une OQTF.
• Renouvellement : pour renouveler un titre de séjour détenu.
• Recours administratifs : pour contester un refus de séjour dans le délai légal de 2 mois.
• Accompagnement spécifique : pour faire valoir les droits des personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Une même Commande peut comprendre plusieurs Démarches.

Commande

Ensemble des Prestations accepté par le Client au moyen d’un devis, bon de commande ou parcours électronique produisant une obligation de paiement. 

Dossier

Espace opérationnel et documentaire consacré au traitement d’une Démarche déterminée.

Lorsqu’une Commande comprend plusieurs Démarches, plusieurs Dossiers distincts peuvent être créés.

Échéancier

Modalités convenues entre JSF et le Client permettant de régler le prix en plusieurs versements ou prélèvements automatiques.

Acompte

Versement partiel venant en déduction du prix de la Prestation concernée et expressément qualifié comme tel dans le devis, l’Échéancier ou la Commande.

Sauf mention contraire expresse, les sommes identifiées comme acomptes ne constituent pas des arrhes.

Sous‑traitant opérationnel

JURISTEPS SARL, société de droit tunisien immatriculée au RNE sous le numéro 1983157V, chargée par JSF de l’exécution opérationnelle de tout ou partie des Prestations.

Avocat partenaire

Avocat inscrit à un barreau français, exerçant de manière indépendante, vers lequel un Client peut être orienté lorsque la situation justifie l’intervention d’un avocat.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU/CGV déterminent les conditions dans lesquelles JSF fournit des Prestations d’assistance administrative.

Ces Prestations peuvent notamment concerner des démarches relatives au séjour, à l’immigration, à la nationalité ou à d’autres formalités administratives proposées sur la Plateforme.

JSF fournit une assistance administrative et documentaire et elle :

• n’exerce pas la profession d’avocat ;
• ne représente pas le Client devant une juridiction ;
• ne garantit pas une décision favorable d’une administration ;
• ne se substitue pas aux autorités compétentes.

Lorsqu’une intervention relevant de la profession d’avocat est nécessaire, le Client peut être orienté vers un avocat indépendant.

JuriSteps n’intervient pas auprès de mineurs non accompagnés.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS

Les Prestations sont présentées sur le Site et peuvent notamment comprendre :

3.1. Diagnostic Initial Simple

Analyse d’une situation à partir des déclarations du Prospect ou du Client, sans nécessité d’examiner les pièces jointes dans le cadre de cette formule.

3.2. Diagnostic Initial Détaillé

Analyse pouvant comprendre l’examen de pièces communiquées par le Prospect ou le Client.

3.3. Assistance Standard

Assistance administrative correspondant à une Démarche de complexité courante.

3.4. Assistance Complexe

Prise en charge plus approfondie lorsque la Démarche comporte des difficultés particulières.

3.5. Assistance de Haute Complexité

Accompagnement renforcé pour les situations nécessitant une analyse ou un suivi administratif plus important.

Les tarifs ou fourchettes indicatives peuvent être présentés sur le Site.

Le prix définitif et le périmètre exact de la Prestation sont ceux figurant dans le devis ou la Commande acceptée par le Client.

Selon la Prestation, l’accompagnement peut notamment inclure :

• analyse de la situation ;
• identification de la procédure administrative adaptée ;
• checklist de pièces ;
• assistance à la préparation du dossier ;
• aide au remplissage de formulaires ;
• vérification de cohérence ou de conformité administrative ;
• assistance technique au dépôt en ligne ;
• suivi d’échéances ;
• assistance dans la gestion de demandes de pièces complémentaires ;
• orientation vers un avocat lorsque nécessaire.

L’assistance au dépôt ne constitue pas une représentation juridique du Client devant l’administration.

JSF est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 4 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Information préalable

Avant la conclusion de la Commande, le Client dispose notamment des informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles de la Prestation ;
• au prix ;
• aux modalités de paiement ;
• à l’existence éventuelle d’un Échéancier ;
• au droit de rétractation lorsqu’il s’applique ;
• aux présentes CGU/CGV ;
• à la Politique de confidentialité.

4.2. Acceptation du devis et des CGU/CGV

La Commande est conclue lorsque le Client accepte le devis ou confirme la Commande selon le processus électronique proposé par JuriSteps.

Les CGU/CGV applicables sont celles présentées au Client au moment de la conclusion de la Commande.

Leur acceptation résulte d’un acte positif clair, par exemple :

• signature électronique ;
• validation électronique ;
• case dédiée non précochée.

La version applicable à la Commande est conservée ou identifiable par JSF.

4.3. Obligation de paiement

Lorsque la Commande est conclue électroniquement, la fonction de validation indique clairement que la confirmation de la Commande entraîne une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable.

4.4. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité est portée à la connaissance du Client.

La prise de connaissance de cette Politique ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données personnelles.

ARTICLE 5 — ESPACE CLIENT

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour :

• remplir un premier formulaire ;
• demander un diagnostic ;
• prendre contact avec JuriSteps ;
• recevoir un devis.

Lorsque le Client a conclu une Commande et qu’un premier paiement est effectivement encaissé, JuriSteps peut créer ou activer son espace privé et le Client reçoit les informations nécessaires à son accès.

L’espace Client peut notamment lui permettre de consulter :

• ses Démarches ;
• ses documents ;
• ses commandes ;
• son Échéancier ;
• ses paiements ;
• ses factures ;
• certaines communications ;
• ses consentements et préférences ;
• les fonctionnalités permettant l’exercice de certains droits.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

ARTICLE 6 — TARIFS

Les prix sont indiqués en euros et, lorsque cela est applicable, toutes taxes comprises.

Les tarifs ou fourchettes affichés publiquement sont indicatifs lorsqu’un prix individualisé doit être déterminé après analyse de la situation.

Le Client n’est engagé que par le prix figurant dans le devis ou la Commande qu’il accepte.

• la Démarche ;
• le niveau de Prestation ;
• le prix correspondant ;
• le montant minimum éventuellement nécessaire à son démarrage.

Une modification ultérieure des tarifs publics n’affecte pas une Commande déjà conclue.

ARTICLE 7 — PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER

7.1. Moyens de paiement

Les moyens proposés peuvent notamment comprendre :

• paiement en ligne par Stripe ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen proposé lors du parcours de paiement.

Les coordonnées bancaires éventuellement nécessaires au virement sont communiquées au Client dans un support approprié.

7.2. Paiement comptant ou échelonné

Selon la Prestation et l’accord de JSF, le prix peut être réglé :

• comptant ;
• en plusieurs échéances.

L’Échéancier accepté fait partie des conditions de la Commande.

7.3. Ventilation entre plusieurs Démarches

Lorsqu’une Commande comprend plusieurs Démarches, chaque paiement ou échéance peut être ventilé entre les différentes Prestations concernées.

Cette ventilation permet notamment d’identifier le montant encaissé et le solde restant dû pour chaque Démarche.

7.4. Acompte minimum de démarrage

Une Démarche peut être soumise à l’encaissement préalable d’un montant minimum ou d’un pourcentage du prix.

Ce seuil est indiqué dans le devis ou les conditions particulières de la Commande.

L’encaissement du minimum prévu constitue une condition financière de démarrage de la Démarche mais ne dispense pas du respect des autres conditions prévues au présent contrat, notamment celles relatives au droit de rétractation.

7.5. Encaissement

Une somme est considérée comme encaissée lorsque son paiement a été effectivement confirmé au profit de JSF.

Ne constituent notamment pas à eux seuls un encaissement :

• une échéance programmée ;
• une simple tentative de paiement ;
• une opération bancaire rejetée.

7.6. Échec de paiement

En cas d’échec d’une échéance, JSF peut :

• en informer le Client ;
• proposer une nouvelle tentative ou un autre moyen de paiement ;
• suspendre le démarrage d’une Démarche dont le seuil financier n’est plus satisfait ;
• prendre les mesures contractuelles appropriées en cas d’impayé.

ARTICLE 8 — FACTURATION

JSF établit un devis final ou une Commande acceptée avant toute facturation de la Prestation concernée.

Sous réserve des règles fiscales, comptables ou légales imposant une émission à un autre moment, le processus JuriSteps est organisé afin que les factures correspondant aux versements du Client soient générées à partir des montants effectivement encaissés.

Lorsqu’un versement est réparti entre plusieurs Démarches, la facture peut faire apparaître cette ventilation.

Les acomptes et règlements partiels donnent lieu aux documents comptables requis par la réglementation applicable.

L’objectif opérationnel de JuriSteps est d’éviter la génération de factures artificiellement impayées lorsque le paiement correspondant n’a pas encore été encaissé, sans déroger aux obligations légales de facturation.

ARTICLE 9 — CONDITIONS DE DÉMARRAGE D’UNE DÉMARCHE

Une Démarche peut commencer lorsque toutes les conditions applicables sont réunies, notamment :

1. la Commande a été valablement conclue ;
2. le minimum financier prévu pour cette Démarche a été effectivement encaissé ;
3. les informations nécessaires au traitement sont disponibles ;
4. les conditions applicables à la protection des données sont satisfaites ;
5. le délai légal de rétractation est expiré ou le Client a valablement demandé le commencement anticipé de la Prestation ;
6. aucun autre obstacle identifié dans le devis ne s’oppose au démarrage.

Chaque Démarche est individualisée.

Ainsi, dans une Commande comportant plusieurs Démarches, une Démarche peut commencer alors qu’une autre reste en attente.

ARTICLE 10 — CRÉATION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS

Une Démarche répondant aux conditions de démarrage peut donner lieu à la création de son propre Dossier. Plusieurs Démarches d’une même Commande peuvent donc donner lieu à plusieurs Dossiers distincts.

Un espace documentaire peut être créé pour le Client et organisé de manière à distinguer notamment :

• les documents communs ;
• les documents propres à une Démarche ;
• les documents transmis par le Client ;
• les documents accessibles au Client ;
• les documents internes réservés à JuriSteps.

JuriSteps peut déplacer ou rattacher les documents reçus au stade Prospect au bon Dossier lorsque leur affectation devient certaine.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Principe

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation lui est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

11.2. Absence de demande de démarrage anticipé

Lorsque le Client ne demande pas le début de la Prestation avant l’expiration de ce délai, JuriSteps attend l’expiration du délai de rétractation avant de commencer la Démarche concernée.

11.3. Commencement anticipé

Le Client peut demander expressément que JuriSteps commence la Prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Cette demande est recueillie par une action positive spécifique et traçable.

Le Client reconnaît également que, lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La demande de commencement anticipé n’entraîne donc pas à elle seule la disparition immédiate du droit de rétractation.

11.4. Rétractation après commencement anticipé

Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande avant l’expiration du délai, il peut rester redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision.

Ce montant est déterminé conformément aux règles applicables.

Le trop-perçu éventuel est remboursé dans les conditions légales.

11.5. Prestation pleinement exécutée

Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après :

• accord préalable et exprès du Client pour le commencement de l’exécution ;
• reconnaissance par le Client de la perte de son droit après exécution complète,

le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette Prestation.

ARTICLE 12 — EXERCICE ÉLECTRONIQUE DE LA RÉTRACTATION

Pendant toute la période au cours de laquelle il peut légalement se rétracter, le Client dispose gratuitement d’une fonctionnalité électronique de rétractation.

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible :

• depuis l’espace Client lorsque celui-ci est déjà activé ;
• depuis le Site JuriSteps, y compris lorsqu’aucun espace Client n’est encore actif.

Elle permet au Client de fournir ou confirmer notamment :

• son nom et son prénom ;
• les informations nécessaires pour identifier le contrat concerné ;
• le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Avant l’envoi définitif, le Client peut vérifier sa demande.

La fonction finale comporte une mention non ambiguë telle que : « Confirmer la rétractation ».

Après transmission, JuriSteps adresse au Client sur un support durable un accusé de réception comportant notamment :

• le contenu de la déclaration ;
• la date ;
• l’heure de son envoi.

Le Client conserve également la possibilité d’exercer son droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée notamment par voie électronique à JuriSteps.

L’utilisation de la fonctionnalité en ligne n’est donc pas le seul moyen juridiquement admis pour exercer le droit de rétractation.

ARTICLE 13 — CONSÉQUENCES D’UNE RÉTRACTATION

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, JuriSteps :

• enregistre la demande ;
• interrompt les nouvelles opérations relatives à la Démarche concernée lorsque cela est nécessaire ;
• analyse les Prestations éventuellement déjà exécutées ;
• détermine les sommes qui restent éventuellement dues conformément à la loi ;
• procède au remboursement des sommes devant être restituées.

Un remboursement lié à une Démarche peut faire l’objet d’un contrôle humain avant son exécution afin de vérifier les sommes réellement dues ou à restituer.

ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations sincères, exactes et suffisamment complètes ;
• signaler toute modification importante ;
• transmettre les documents utiles dans les délais nécessaires ;
• collaborer avec JuriSteps ;
• vérifier les informations qui lui sont présentées avant validation ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• préserver la confidentialité de ses accès ;
• respecter les échéances financières convenues.

JuriSteps ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à une information fausse, incomplète ou tardivement communiquée par le Client.

ARTICLE 15 — DÉLAIS ET SUIVI

JSF met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir les Prestations dans les conditions annoncées.

Les délais d’exécution dépendent notamment :

• de la nature de la Démarche ;
• de sa complexité ;
• de la disponibilité des documents ;
• de la réactivité du Client ;
• des délais des administrations.

Lorsque JuriSteps annonce une prise de contact sous 12 heures ouvrées, ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés et concerne la prise en charge initiale, sauf événement exceptionnel ou indisponibilité indépendante de la volonté de JSF.

Les délais des administrations ne sont pas sous le contrôle de JuriSteps.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité JuriSteps.

L’acceptation des présentes CGU/CGV ne constitue pas un consentement global aux traitements de données.

Les traitements objectivement nécessaires :

• aux mesures précontractuelles demandées par le Prospect ;
• à l’exécution de la Commande ;
• à la facturation ;
• aux obligations légales

peuvent reposer sur les bases juridiques correspondantes sans nécessiter un consentement général.

Lorsque le consentement est requis pour un traitement particulier, il est recueilli séparément.

Cela peut notamment concerner :

• certains traitements de données sensibles ;
• le marketing ;
• certaines transmissions à un avocat partenaire.

Le retrait d’un consentement ne remet pas en cause les traitements reposant valablement sur une autre base juridique.

Le retrait du consentement marketing n’a aucune conséquence sur l’exécution des Prestations.

ARTICLE 17 — AVOCATS PARTENAIRES

Lorsqu’une situation nécessite une intervention relevant de la profession d’avocat, JuriSteps peut proposer au Client une mise en relation. Le transfert de données ou documents est réalisé dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

L’avocat partenaire exerce sa profession de façon indépendante.

Lorsqu’il accepte une mission directement confiée par le Client, la relation entre l’avocat et le Client est distincte de la Prestation d’assistance administrative fournie par JSF.

JSF n’est pas responsable des actes professionnels accomplis de manière indépendante par l’avocat dans le cadre de cette relation distincte.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure, ses contenus, ses marques, ses logos, ses modèles, ses méthodes et ses éléments protégés sont la propriété de JSF ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel des éléments qui lui sont mis à disposition pour les besoins de ses propres démarches, sauf disposition contraire.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ

JSF fournit les Prestations avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens.

JuriSteps ne garantit notamment pas :

• l’obtention d’un titre ;
• l’acceptation d’une demande ;
• un délai de traitement administratif ;
• une décision favorable d’une préfecture, de l’ANEF, de l’OFII ou d’une autre administration.

Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne saurait exclure ou limiter un droit du Client consommateur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative.

JSF demeure responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable lorsqu’elle recourt à ses sous-traitants, sans préjudice de ses recours contre eux.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant juridiquement un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

Un événement technique, une cyberattaque, une panne, une catastrophe, une grève, un conflit ou une évolution réglementaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque la situation le permet.

ARTICLE 21 — SUSPENSION ET FIN D’UNE PRESTATION

JSF peut suspendre une Démarche notamment lorsque :

• le Client ne fournit pas les informations indispensables ;
• le seuil financier convenu n’est pas atteint ;
• une échéance n’est pas honorée ;
• la poursuite est juridiquement impossible ;
• le Client utilise frauduleusement la Plateforme ;
• une obligation essentielle n’est pas respectée.

Lorsque cela est possible et approprié, le Client est informé avant la suspension.

La fermeture d’un compte ne supprime pas automatiquement :

• les obligations financières déjà nées ;
• les obligations légales de conservation ;
• les documents devant être conservés ;
• les droits acquis par les parties.

ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CGU/CGV

JSF peut modifier les présentes CGU/CGV pour les Commandes futures.

Une modification ne change pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une Commande déjà conclue, sauf :

• accord valable des parties ;
• obligation légale ;
• disposition impérative imposant une modification.

La version applicable à chaque Commande reste identifiable.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Le Client consommateur bénéficie des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.

Aucune clause des présentes n’a pour objet de priver le consommateur d’un droit de saisir une juridiction que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut d’abord être adressée à JuriSteps au moyen des coordonnées mises à disposition sur la Plateforme.

Le Client consommateur a le droit, après réclamation préalable dans les conditions réglementaires, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JSF.

Les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation désigné par JSF sont publiés de manière visible et lisible sur le Site JuriSteps dans la rubrique consacrée à la médiation de la consommation.

Cette information est maintenue à jour.

Le recours à un médiateur est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 25 — EXERCICE DES DROITS EN LIGNE

JuriSteps privilégie les démarches dématérialisées. Le Client peut notamment disposer depuis son espace privé d’une rubrique « Mes droits et préférences » lui permettant, selon sa situation :

• d’exercer son droit de rétractation ;
• de consulter certaines informations relatives au délai de rétractation ;
• de gérer certains consentements ;
• d’exercer des droits relatifs à ses données personnelles ;
• de suivre certaines demandes.

Des moyens électroniques publics restent disponibles pour les personnes qui ne disposent pas encore ou plus d’un espace Client.

L’existence du portail ne prive jamais une personne des autres modalités d’exercice de ses droits prévues par la réglementation.

ARTICLE 26 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une disposition des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour JSF de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les titres sont insérés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation du contrat.

Version applicable à compter du 22 septembre 2026

JSF — JuriSteps

86 Avenue de la Bruyère, 3ème étage
38100 Grenoble – France

Contact :contact@juristeps.com

Protection des données :dpo@juristeps.com