Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre JSF, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 86 Avenue de la Bruyère, 3ème étage – 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 108500083 (ci-après « JSF », « nous », « notre »), exploitant la plateforme en ligne JuriSteps.com (ci-après la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier des services proposés sur la Plateforme.
1. Définitions
Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
Plateforme
Le site internet accessible à l’adresse https://www.juristeps.com, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités et services en ligne.
Client
Toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la Plateforme et bénéficiant des Prestations.
Prestations
Les services d’assistance administrative en ligne proposés par JSF via la Plateforme, tels que définis à l’Article 3.
Dossier
L’ensemble des documents, formulaires et informations relatifs à la situation administrative du Client, traités dans le cadre des Prestations.
Sous‑traitant opérationnel
La société JURISTEPS SARL, société de droit tunisien, inscrite au RNE (Tunisie) sous le n° 1983157V, chargée par JSF de l’exécution opérationnelle des Prestations.
Avocat
Avocat inscrit au Barreau français, référencé sur la Plateforme, vers lequel le Client peut être orienté pour les dossiers complexes ou contentieux.
Données personnelles
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles JSF fournit au Client des Prestations d’assistance administrative en ligne, dans le cadre de ses démarches administratives en France.
JSF n’est pas un avocat et n’exerce pas la profession d’avocat. Les Prestations consistent en une assistance administrative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni une représentation devant les administrations ou les tribunaux.
3. Description des Prestations
JSF propose au Client les Prestations suivantes :
- Diagnostic Initial Simple (Article 3.1)
- Diagnostic initial Détaillé (Article 3.2)
- Assistance Standard (Article 3.3)
- Assistance Complexe (Article 3.4)
- Assistance Haute Complexité (Article 3.5)
Durant le traitement de chacune de ces prestations, JSF s’engage à :
- L'émission d'un devis final avant toute facturation : Le Client n'est jamais engagé sans avoir accepté le prix.
- La vérification documentaire : relecture et contrôle de la conformité des dossiers avant leur dépôt auprès de l’administration.
- La préparation aux entretiens administratifs : simulation et conseils pour les entretiens éventuels avec les services de l’administration.
- Le suivi des échéances et renouvellements : rappels et suivi des dates limites et des renouvellements de titres de séjour.
- L’orientation vers des avocats partenaires : en cas de dossier complexe ou contentieux (OQTF, recours, rétention, etc.), et avec le consentement explicite du Client, JSF propose une mise en relation avec un Avocat partenaire. L’Avocat partenaire agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant.
- L’assistance au dépôt en ligne des dossiers : Lors de la soumission électronique des dossiers sur les portails officiels (ANEF, OFII, etc.), incluant la vérification préalable et l'accompagnement technique lors de la transmission.
3.1. Diagnostic Initial Simple
Analyse de la situation administrative du Client à partir de ses déclarations (sans pièces jointes à la demande), permettant d'identifier les démarches à entreprendre (de 0 € à 50 € TTC). Le prix varie selon la complexité de la demande.
3.2. Diagnostic Initial Détaillé
Analyse de la situation administrative du Client à partir de ses déclarations (avec au moins une pièce jointe à la demande), permettant d'identifier les démarches à entreprendre (de 50 € à 200 € TTC). Le prix varie selon la complexité de la demande et le nombre des documents à analyser.
3.3. Assistance Standard
Aide à la constitution des dossiers administratifs de complexité normale, incluant la fourniture de listes de pièces justificatives, de modèles de lettres et de formulaires, ainsi que l’aide au remplissage des formulaires officiels (de 200 € à 400 € TTC).
3.4. Assistance Complexe
Prise en charge approfondie pour la constitution des dossiers administratifs présentant des difficultés particulières (de 400 € à 600 € TTC).
3.5. Assistance de Haute Complexité
Gestion des situations les plus délicates, nécessitant une expertise poussée et un suivi renforcé (de 600 € à 1200 € TTC).
4. Acceptation et adhésion
4.1. Les présentes CGU/CGV sont acceptées par le Client lors de la création de son compte sur la Plateforme, par un acte positif clair (case à cocher ou signature électronique).
4.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, de la Politique de confidentialité et du Formulaire de consentement au traitement des données personnelles, et les accepte sans réserve.
4.3. JSF se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte sans frais dans ce délai. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
5. Inscription et compte client
5.1. Pour bénéficier des Prestations, le Client doit créer un compte sur la Plateforme en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
5.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des Prestations sont indiqués sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux légal en vigueur. JSF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquera qu'aux commandes postérieures à cette date.
Les nouvelles tarifications s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à la date d'entrée en vigueur. Les prestations en cours restent soumises aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
6.1. Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ou par virement bancaire (coordonnées ci-dessous). Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par JSF.
6.2. Les Prestations sont payables d’avance, avant le début de leur exécution.
Coordonnées bancaires :
7. Délais et exécution
7.1. JSF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les Prestations dans les délais annoncés. Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du Dossier et de la réactivité du Client.
7.2. L’obligation de JSF est une obligation de moyens et non de résultats. Cette obligation de moyens est conforme à la jurisprudence constante en matière de prestations de services intellectuels. En conséquence, JSF ne saurait être tenue pour responsable de l'issue d'une demande administrative, qui relève de la seule appréciation de l'autorité compétente.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'Article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher spécifique, non pré-cochée, intégrée au processus de paiement, que le Client doit activer pour que les prestations débutent immédiatement.
Cette renonciation est matérialisée par le début immédiat de l'exécution de la prestation, suite à votre accord exprès, et ne peut être remise en cause.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Collaborer activement avec JSF et répondre aux demandes d’informations dans les délais impartis ;
- Respecter les délais de transmission des documents ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
10. Propriété intellectuelle
10.1. La Plateforme, son contenu (textes, images, vidéos, logiciels, bases documentaires, méthodologies), sa marque et ses logos sont la propriété exclusive de JSF et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
10.2. Le Client bénéficie d’une licence d’usage limitée, non exclusive, non transférable, pour l’utilisation de la Plateforme dans le cadre des Prestations.
11. Confidentialité et protection des données personnelles
11.1. Les Données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité de JSF et au Formulaire de consentement disponible sur la Plateforme.
11.2. Le Client est informé que, pour l’exécution des Prestations, certaines de ses Données personnelles sont traitées par le Sous‑traitant opérationnel JURISTEPS SARL, société de droit tunisien, dans le respect des clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et des obligations de l’Article 28 du RGPD.
11.3. Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) en contactant le DPO à l’adresse dpo@juristeps.com.
11.4. Retrait du consentement et conséquences sur les prestations : Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Ce retrait est sans incidence sur la licéité des traitements effectués antérieurement. Toutefois, pour les prestations en cours, le retrait du consentement empêche JSF de poursuivre l'exécution des services, conformément à l'article 6-1-b) du RGPD. Le Client en sera informé préalablement. Les sommes déjà versées pour des prestations non exécutées seront remboursées au prorata, conformément à l'article 6.3 des présentes.
12. Responsabilité et limitation
12.1. JSF s’engage à fournir les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Cette obligation de moyens pour fournir ces prestations est conforme à la jurisprudence constante en matière de prestations de services intellectuels. En conséquence, JSF ne saurait être tenue pour responsable de l'issue d'une demande administrative, qui relève de la seule appréciation de l'autorité compétente.
12.2. JSF n'est pas un avocat et n'exerce pas la profession d'avocat. Les Prestations consistent en une assistance administrative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni une représentation devant les administrations ou les tribunaux. JSF ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour ou d'une décision favorable de l'administration.
12.3. JSF ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'administration française (préfectures, OFII, ANEF, etc.) ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions sur la situation du Client. Le Client est informé que l'administration est souveraine dans ses décisions et que JSF ne peut influencer le sens de celles-ci.
12.4. En toute hypothèse, et sauf cas de
faute lourde, dolosive, ou de dommages corporels imputables à JSF, la
responsabilité de JSF est limitée au montant total des sommes payées par le
Client au titre de la Prestation concernée. Le Client reconnaît que cette
limitation est raisonnable au regard de la nature du service fourni et du prix
payé.
JSF est
responsable du fait de ses sous-traitants dans les limites prévues au présent
article, sans préjudice des recours de JSF contre ses sous-traitants.
12.5. JSF n’est pas responsable des actes ou omissions des Avocats partenaires, qui exercent leur activité en toute indépendance.
12.6. JSF ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à (Article 13.)
13. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, y compris, sans s'y limiter : les évolutions législatives ou réglementaires soudaines et imprévisibles, les catastrophes naturelles, les cyberattaques, les pannes de réseaux, les grèves, les conflits armés, et toute autre circonstance indépendante de la volonté de JSF.
14. Loi applicable et juridiction
14.1. Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
14.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux juridictions compétentes du lieu de domicile du Client lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Si le Client agit en qualité de professionnel, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).
Le Client est informé qu'il peut également recourir à une clause compromissoire ou à une procédure de médiation.
15. Durée et résiliation
15.1. Les présentes CGU/CGV sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations.
15.2. Le Client peut résilier son compte à tout moment via son espace client. JSF peut résilier le compte du Client en cas de manquement grave à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
16. Dispositions diverses
16.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
16.2. Le fait pour JSF de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGU/CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.3. Médiation : En cas de
contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le
Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle.
Conformément à
l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation.
Fait à Grenoble, le 10/08/2026
Pour JSF
Bilel Lajmi - Président