Foire Aux Questions

JuriSteps.com est une plateforme privée payante d'assistance administrative en ligne destinée aux étrangers en France. Nous vous aidons à comprendre vos démarches, à constituer vos dossiers et à les vérifier avant de les déposer auprès de l'administration. 

Nous sommes un "GPS juridique" : Notre équipe vous guide pas à pas, en s'appuyant sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr), et en utilisant des processus validés par un avocat pour garantir la fiabilité et la conformité de l’assistance apportée, de A à Z.

Non. JuriSteps.com est une plateforme privée, commerciale et payante. Nous ne sommes pas un site officiel (.gouv.fr). Notre rôle est de vous offrir un service d'assistance clair, personnalisé et sécurisé, en complément des ressources gratuites mises à disposition par l'administration.

Nous ne promettons jamais de résultat, mais nous mettons toutes nos compétences à votre service pour maximiser vos chances de succès.

JuriSteps.com vous assiste dans vos démarches administratives (diagnostic, préparation de dossiers, vérification, suivi des échéances). Nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé et nous ne représentons pas nos clients devant les tribunaux ou l'administration. 

Si votre situation est complexe ou contentieuse (OQTF, recours, rétention) : nous vous orientons vers un avocat partenaire, spécialisé en droit des étrangers, qui pourra vous défendre.

Les associations agréées ont une mission sociale et d'intérêt général. Elles offrent des consultations gratuites ou à très bas coût, souvent en présentiel. 

JuriSteps.com est un service commercial premium, accessible en ligne, qui vise un public spécifique (expatriés, étudiants internationaux, travailleurs qualifiés, etc.) recherchant un gain de temps, de la clarté et un accompagnement personnalisé et rapide.

Oui, la plateforme a été conçue pour être intuitive et accessible à tous, même sans connaissances juridiques ou techniques. Le formulaire de diagnostic vous guide étape par étape, votre espace client vous permet de suivre l’avancement de vos dossiers en temps réel.

L’interface de JuriSteps.com est entièrement responsive (adaptée à votre smartphone, tablette ou ordinateur).

Les prix varient selon la complexité de votre demande. Consultez notre page tarifs pour les fourchettes indicatives. 

Un devis personnalisé vous sera adressé avant toute fracturation.

Non. Nous vous assistons dans la constitution de votre dossier pour maximiser vos chances, mais la décision finale appartient à l’administration.

Notre obligation est de moyens et non de résultats.

• Données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, email, téléphone.
• Données relatives à votre situation administrative en France : type de titre de séjour, numéro de dossier ANEF/OFII, convocations, décisions préfectorales.
• Données relatives à votre situation familiale et professionnelle : situation matrimoniale, composition du foyer, situation professionnelle, ressources, diplômes.
• Données relatives à vos documents d'identité et administratifs : numéro de passeport, copies de passeport, copies de titres de séjour, copies d'actes d'état civil, justificatifs de domicile, etc.
• Données de navigation et de connexion : adresse IP, cookies, logs.
• Données de paiement : traitées par notre prestataire sécurisé Stripe.

Nous ne stockons jamais vos données bancaires complètes.

• Évaluer votre situation administrative ;
• Déterminer les démarches adaptées à votre cas ;
• Préparer et vérifier vos dossiers ;
• Vous accompagner et vous informer sur l'avancement de vos démarches ;
• Gérer les paiements et les facturations ;
• Assurer la sécurité de la plateforme.

• Notre équipe opérationnelle en Tunisie (JURISTEPS SARL) : elle exécute les prestations d'assistance administrative. Cette équipe agit en tant que sous-traitant et est soumise à des obligations contractuelles strictes en matière de confidentialité et de sécurité (convention conforme à l'article 28 du RGPD).
• Nos sous-traitants techniques : Odoo (hébergement, CRM), Stripe (paiements), Google Cloud Platform (hébergement), et RingOver (Téléphonie et communication multicanale). Ils sont tous soumis à des obligations contractuelles de protection des données.
• Nos avocats : uniquement si vous sollicitez une mise en relation. Vos données sont alors transmises à l'avocat de votre choix, qui agit en qualité de responsable de traitement indépendant.
• Les autorités administratives ou judiciaires : en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, contrôle de la CNIL, etc.).

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

Pour plus de détails sur les obligations de JURISTEPS SARL et les clauses contractuelles types encadrant le transfert vers la Tunisie, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ou nous contacter à dpo@juristeps.com.

Oui, dans une certaine mesure et dans le cadre de l'exécution de nos prestations : certaines de vos données sont traitées par notre équipe opérationnelle basée en Tunisie (JURISTEPS SARL).

Notre centre opérationnel est basé à Tunis pour garantir un service d’excellence à un coût maîtrisé. Toutes les données sont hébergées sur des serveurs européens sécurisés et traités conformément au RGPD.

Notre équipe est formée en continu et supervisée par un avocat français.

Oui. Vous pouvez nous contacter à l'adresse dpo@juristeps.com pour obtenir une copie de ces clauses.

• Les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), intégrées dans la convention de sous-traitance de JSF avec JURISTEPS SARL, conformément à l’article 28 du RGPD. Ces clauses sont disponibles sur simple demande à dpo@juristeps.com ;
• Une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui impose à JURISTEPS SARL des obligations strictes en matière de sécurité, de confidentialité, de notification des violations et d'audit.

Nous avons choisi la Tunisie comme centre opérationnel pour bénéficier de l'expertise francophone de ses juristes, tout en mettant en place un cadre juridique et technique garantissant un niveau de protection de vos données équivalent à celui offert en Europe.

Oui. Le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement explicite :

• Pour le Diagnostic initial : une case doit être cochée avant la soumission de votre demande.
•  Pour l'Assistance personnalisée : Vous serez invité à signer électroniquement un formulaire de consentement distinct, avant ou en même temps que l'acceptation des conditions générales. 

Le formulaire de consentement vous informe clairement sur les traitements effectués et vous permet de consentir séparément à chaque finalité (assistance administrative, partage avec avocats, marketing).

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder.
• Droit de rectification : vous pouvez faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez le retirer à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné.

Avec JSF, vous disposez de ces droits, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, 

• Pour le traitement de vos données lié à votre dossier en cours : vous pouvez retirer votre consentement pour certains traitements. Dans ce cas, nous ne pourrons plus continuer à vous assister pour votre dossier en cours.
• Pour les services déjà payés : le retrait de votre consentement n'affecte pas l'exécution de la prestation que vous avez déjà commandée et pour laquelle vous avez payé. Nous continuerons à traiter les données strictement nécessaires à cette exécution, sur la base de l'exécution du contrat et non sur votre consentement.
• Pour les communications marketing : si vous retirez votre consentement pour les communications marketing, vous ne recevrez plus d'offres promotionnelles de notre part.
• Pour le partage avec les avocats : si vous retirez votre consentement pour le partage avec les avocats partenaires, nous ne transmettrons plus vos données à ces derniers.

Important : Le retrait de votre consentement pour le traitement de vos données dans le cadre de l'assistance administrative n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait, mais entraînera l'arrêt du traitement de votre dossier en cours. Les services déjà payés et exécutés ne seront pas remboursés. Les services déjà payés mais non encore exécutés pourront faire l'objet d'un remboursement au prorata, conformément à nos CGU.

Retirer mon consentement

• Valider les mentions légales, les processus types et les modèles de documents utilisés par JuriSteps.com ;
• Assurer une supervision juridique de nos activités pour garantir leur conformité avec le droit français ;

Son nom et son expérience sont associés au projet pour renforcer la crédibilité et garantir un haut niveau d'exigence juridique.

Oui. Si votre situation est complexe ou contentieuse, nous vous orientons vers un avocat avec votre consentement explicite. La mise en relation est gratuite et elle se fait via un formulaire dédié sur la plateforme. L'avocat agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour la suite de votre relation.

Notre avocat superviseur est le premier inscrit sur notre annuaire d'avocats.

Nos avocats sont également soumis aux règles déontologiques de leur Barreau, ce qui garantit un cadre professionnel et éthique dans leurs relations avec les clients orientés.