Politique de confidentialité

Date de la dernière mise à jour : 10/08/2026

Référence : JS-A01-001

PRÉAMBULE

JuriSteps.com (ci-après « la Plateforme », « nous », « notre ») est une plateforme privée payante d'assistance administrative en ligne destinée aux étrangers en France. Nous attachons une importance fondamentale à la protection de vos données personnelles et à votre vie privée.

Le présent document a pour objectif de vous informer, de manière claire, transparente et complète, sur :

Les données personnelles que nous collectons ;
Les finalités pour lesquelles nous les traitons ;
Les bases légales de nos traitements ;
Les destinataires de vos données ;
Vos droits et la manière de les exercer ;

Nous nous engageons à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment :

En France et dans l'Union européenne : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
En Tunisie : la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée.

La Plateforme est exploitée par JSF, société par actions simplifiée de droit français :

Siège social : 86 Avenue de la Bruyère, 3ème étage – 38100 Grenoble,
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble : 108 500 083.

Notre Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse suivante : dpo@juristeps.com.

DÉFINITIONS

Dans la présente Politique de Confidentialité, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

RGBD

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et des sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…). Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Source : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

Données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Personne concernée »).

Traitement

Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, effacement, etc.

Responsable de traitement

La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant

La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Violation de données à caractère personnel

Une brèche de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

QUI SOMMES-NOUS ?

JuriSteps.com est une plateforme privée payante d'assistance administrative en ligne.

Nos produits (services)

Nous proposons à nos visiteurs :

Le diagnostic de leur situation administrative en France ;
L’assistance à la constitution de leurs dossiers :
- liste de pièces justificatives ;
- modèles de lettres ;
- aide au remplissage des formulaires officiels ;
La vérification de leurs dossiers avant dépôt ;
La préparation aux entretiens administratifs éventuels ;
L'assistance au dépôt en ligne de leurs dossiers et le suivi des échéances et des renouvellements ;
L’assistance de premier niveau.

Notre plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.juristeps.com (ci-après « le Site »).

Notre organisation

Le projet JuriSteps repose sur deux entités complémentaires :

JSF (France) : société responsable de la gouvernance juridique, de la conformité réglementaire, de la gestion commerciale et financière, et de la définition de la stratégie de développement. JSF est le responsable de traitement au sens du RGPD.
JURISTEPS SARL (Tunisie) : société responsable :
- de l'exploitation opérationnelle quotidienne de la Plateforme,
- de l'exécution des prestations d'assistance administrative,
- du pilotage de la qualité des services.
Cette société tunisienne agit en qualité de sous-traitant de JSF pour les traitements de données personnelles, conformément à une convention de partenariat.

Notre réseau d'avocats

La Plateforme collabore avec un avocat superviseur français, inscrit au Barreau de [Ville] et spécialisé en :

Maitre [Nom et Prénom de l’avocat superviseur]
Adresse, Email

Ce dernier :

Valide les mentions légales, les processus types et les modèles de documents utilisés par la Plateforme ;
Assure une supervision ponctuelle de nos opérations pour garantir leur conformité avec le droit français ;

Son nom et son expérience sont associés à la Plateforme pour renforcer la crédibilité et garantir un haut niveau d'exigence juridique. Aussi, il est le destinataire privilégié des dossiers complexes ou contentieux orientés par la plateforme.
Dans l'exercice de ses missions de supervision, l'avocat superviseur peut avoir accès à des données personnelles à caractère non identifiant ou strictement nécessaire au contrôle de conformité. Il agit en qualité de prestataire externe de JSF, n'utilise pas ces données pour son propre compte et il est soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Aussi, il est le premier inscrit sur notre annuaire d'avocats, vers lesquels les dossiers complexes ou contentieux sont orientés, avec votre consentement explicite.

Ces avocats agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour les données qu'ils collectent directement dans le cadre de leur relation avec leurs clients : La Plateforme n'est pas responsable de leurs traitements, sous réserve de son obligation de sélection rigoureuse de ses avocats.

JSF et le RGBD

JSF s’engage dans la protection des données personnelles de ses clients.
Parmi les nombreuses actions mises en place de mise en conformité RGPD, nous pouvons citer :

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) en interne en charge des sujets liés au RGPD, joignable à l’adresse dpo@juristeps.com.
Établissement d’un registre de traitement des données personnelles : ce registre, mis à jour régulièrement, nous permet d’avoir une visibilité précise et en temps réel sur les traitements de données personnelles.
Mise en place d’un accord sur le traitement des données personnelles (DPA).
Tenue d’une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des sous-traitants JSF susceptibles d’intervenir dans le traitement des données personnelles.
Formation continue des équipes multidisciplinaires de la plateforme sur le RGPD et la protection des données personnelles.

En cas de question concernant le RGPD, merci de contacter notre DPO à l’adresse : dpo@juristeps.com

QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons les catégories de données suivantes, selon les interactions que vous avez avec notre Plateforme :

Catégorie	Exemples de données	Finalité
Données d'identification et de contact	Nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.	Création et gestion du compte client, identification, communication avec vous
Données relatives à votre situation administrative en France	Type de titre de séjour actuel (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.), numéro de titre de séjour, dates de validité, numéro de dossier ANEF, OFII, convocations, décisions préfectorales, OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), etc.	Évaluation de votre situation, détermination des démarches adaptées, préparation de vos dossiers administratifs
Données relatives à votre situation familiale et professionnelle	Situation matrimoniale, composition du foyer (conjoint, enfants), situation professionnelle (employeur, contrat de travail, ressources), diplômes et qualifications, etc.	Évaluation de votre éligibilité à certains titres de séjour : regroupement familial, Passeport Talent, etc.
Données relatives à vos documents d'identité et administratifs	Numéro de passeport, copie de passeport, copie de carte de séjour, copies d'actes d'état civil (extrait de naissance, livret de famille, etc.), copies de justificatifs de domicile, copies de bulletins de salaire, copies de contrats de travail, etc.	Constitution et vérification de vos dossiers administratifs
Données de navigation et de connexion	Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, durée de visite, clics, cookies, logs de connexion, etc.	Analyse de l'utilisation du Site, amélioration de l'expérience utilisateur, sécurité, statistiques
Données de paiement	Informations de carte bancaire (chiffrées), mode de paiement, historique des transactions, factures, etc.	Gestion des paiements, émission des factures, suivi des encaissements. Nous ne stockons jamais vos données bancaires complètes ; elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
Données d'interaction avec nos services	Historique des consultations, questionnements soumis par chat ou email, réponses apportées, dossiers en cours, avis et évaluations, etc.	Suivi de vos demandes, amélioration continue de nos services, formation de nos équipes

Données sensibles

Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou la vie sexuelle), sauf si cela est strictement nécessaire à l'exécution de nos prestations et avec votre consentement explicite.

Données relatives aux avocats

Si vous êtes un avocat français et vous inscrivez sur notre annuaire d'avocats, nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, nom du cabinet, numéro SIREN, numéro et ville d'inscription au Barreau, langues parlées, spécialités, tarifs et disponibilités.

POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes, conformément aux bases légales appropriées :

Finalité	Base légale
Création et gestion de votre compte client	Exécution du contrat (Conditions générales)
Exécution des prestations d'assistance administrative : diagnostic, préparation de dossiers, vérification, suivi des échéances.	Exécution du contrat (Conditions générales)
Gestion des paiements et des facturations	Exécution du contrat (Conditions générales)
Communication avec vous : réponse à vos demandes, envoi d'informations sur vos dossiers, rappels d'échéances.	Exécution du contrat et intérêt légitime
Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur : analyse de l'utilisation du Site, enquêtes de satisfaction.	Intérêt légitime
Sécurité de la Plateforme : prévention des fraudes, gestion des incidents de sécurité.	Intérêt légitime et obligation légale
Respect de nos obligations légales et réglementaires Notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.	Obligation légale
Orientation vers des avocats partenaires (si vous sollicitez ce service)	Exécution du contrat et consentement
Marketing et prospection commerciale : envoi de newsletters, offres promotionnelles.	Consentement (vous pouvez vous désinscrire à tout moment)

SUR QUELLE BASE LÉGALE TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Conformément au RGPD, nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

L'exécution du contrat

Lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution de notre contrat avec vous : consultez nos Conditions générales.

Le consentement

Lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite pour un traitement spécifique (ex. : cookies non essentiels, marketing). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

L'intérêt légitime

Lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux. (ex. : amélioration de nos services, sécurité)

L'obligation légale

lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont accessibles aux catégories de destinataires suivantes :

En interne (JSF et JURISTEPS SARL)

Les personnels de JURISTEPS SARL (Tunisie) : juristes, assistants juridiques, agents techniques, personnels administratifs, dans la limite de leurs besoins pour l'exécution des prestations ;
Les personnels de JSF (France) : direction générale, responsable conformité, responsable financier, dans la limite de leurs fonctions de gouvernance et de contrôle.

Tous ces personnels sont soumis à une obligation de confidentialité et bénéficient d'une formation régulière en matière de protection des données.

Nos sous-traitants

JSF fait appel à des sous-traitants techniques pour certaines prestations (hébergement, paiements, communications). Ces sous-traitants sont sélectionnés et contractés directement par JSF, qui est seule responsable de leur conformité RGPD. Ils sont tenus par des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données et n'ont pas le droit d'utiliser vos données à d'autres fins que celles qui leur sont confiées.

Sous-traitant	Fonction	Localisation des données
Odoo S.A.	Hébergement, CRM, gestion documentaire	Union européenne (Belgique)
Stripe	Gestion des paiements en ligne	Union européenne / États-Unis (Transfert encadré par les clauses contractuelles types de l'UE)
Google Cloud Platform	Hébergement des données, services de sécurité	Union européenne
Yousign	Signature électronique qualifiée	Union européenne
RingOver	Téléphonie et communication multicanale	Union européenne (France)
JURISTEPS SARL	Sous-traitant opérationnel (exécution des prestations d'assistance administrative)	Tunisie Encadré par clauses contractuelles types UE et convention RGPD

JURISTEPS SARL, en tant que sous-traitant de JSF, n'est pas autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Toutes les prestations d'assistance administrative sont exécutées en interne par l'équipe de JURISTEPS SARL, conformément à la convention de partenariat qui lie les deux sociétés.

Nos avocats

Si vous sollicitez une mise en relation avec un avocat, nous transmettons à l'avocat concerné les informations nécessaires à l'appréciation de votre dossier (nom, prénom, nationalité, type de titre de séjour, situation administrative, coordonnées de contact). Ce transfert est effectué avec votre consentement explicite, conformément à l'article 6-1-a du RGPD, et est strictement limité aux données nécessaires à la première évaluation de votre dossier.

L'avocat agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour la suite de ses relations avec vous. Nous vous recommandons de consulter sa propre politique de confidentialité.

Les autorités administratives et judiciaires

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, contrôle des autorités de protection des données, etc.).

Notre avocat superviseur

Dans le cadre de ses missions de supervision et de contrôle de la conformité des process, notre avocat superviseur peut être amené à consulter des données relatives aux dossiers traités. Il n'agit pas comme responsable de traitement pour ces données, mais comme un prestataire externe soumis à une confidentialité absolue et ne peut utiliser ces données qu'aux seules fins de contrôle.

TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Certains de nos sous-traitants sont basés hors l'Union Européenne : les transferts de données est encadrés.

Transfert vers la Tunisie

Dans le cadre de l'exécution de nos prestations, certaines de vos données sont traitées par notre équipe opérationnelle basée en Tunisie (JURISTEPS SARL). Ce transfert est strictement encadré par :

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), intégrées dans notre convention de sous-traitance avec JURISTEPS SARL (Inscrite au RNE sous le n° : 1983157V). Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses contractuelles types en nous contactant à l'adresse dpo@juristeps.com ;
Une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui impose à JURISTEPS SARL des obligations strictes en matière de sécurité, de confidentialité, de notification des violations et d'audit.

Nous avons choisi la Tunisie comme centre opérationnel pour bénéficier de l'expertise francophone de ses juristes expérimentés, tout en mettant en place un cadre juridique et technique garantissant un niveau de protection de vos données équivalent à celui offert en Europe.

JSF s'engage à surveiller les évolutions de la législation tunisienne en matière de protection des données et à adapter ses mécanismes de transfert en conséquence.

Transferts vers les États-Unis et autres pays tiers

Certains de nos sous-traitants sont basés aux États-Unis ou y hébergent des données. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat. Vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles types encadrant les transferts de données en nous contactant à l'adresse : dpo@juristeps.com.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.

Catégorie de données	Durée de conservation	Justification
Données de compte client	Pendant la durée de votre compte actif, + 3 ans après la dernière interaction.	Gestion de la relation client, Archives contractuelles.
Données relatives à vos dossiers	Pendant la durée de votre compte actif, + 5 ans après la clôture du dossier.	Archives contractuelles, Prescription légale (droit de la responsabilité), Répondre à d'éventuelles réclamations.
Données de connexion et cookies	13 mois maximum.	Conformité aux recommandations de la CNIL.
Données de paiement	Pendant la durée nécessaire à la gestion du paiement, + 10 ans après la clôture de votre solde.	Obligations fiscales et comptables (archives légales)
Données de prospection commerciale	3 ans à compter : de la date de collecte, ou du dernier contact.	Gestion de la relation commerciale
Données des avocats partenaires	Pendant la durée d'inscription à notre annuaire, + 3 ans après l'annulation de l'inscription.	Gestion des relations professionnelles

À l'issue de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées à des fins statistiques.

COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous mettons en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles :

Mesures techniques

• Chiffrement des données : en transit (protocole HTTPS/TLS) et au repos (chiffrement AES-256) ;

• Authentification forte : accès sécurisé à la Plateforme et au CRM via mot de passe complexe et double facteur (2FA) pour les personnels ;

• Sauvegardes régulières : avec restauration possible en cas d'incident ;

• Protection contre les attaques : firewall, antivirus, détection d'intrusion, audit de sécurité régulier ;

• Anonymisation et pseudonymisation : lorsque cela est possible pour les traitements statistiques.

Mesures organisationnelles

• Formation des personnels : sensibilisation à la protection des données et aux risques de sécurité ;

• Contrôle d'accès strict : seules les personnes autorisées et nécessaires à l'exécution des prestations ont accès aux données ;

• Confidentialité contractuelle : tous nos personnels et sous-traitants sont soumis à des clauses de confidentialité et de protection des données ;

• Registre des traitements : tenu à jour conformément à l'article 30 du RGPD, détaillant l'ensemble des traitements mis en œuvre, leurs finalités, les catégories de données, les destinataires et les transferts effectués ;

• Politique de gestion des incidents : procédure de notification des violations de données en moins de 48 heures.

Localisation et certifications

• Hébergement : toutes vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, chez des prestataires certifiés ISO 27001 ;

• Sous-traitants : tous nos sous-traitants sont soumis à des audits de sécurité réguliers et respectent les normes de sécurité de l'industrie (SOC 2, ISO 27001) ;

• Accès : l'accès à vos données est limité aux seules personnes nécessaires à l'exécution des prestations. Chaque accès est tracé et audité.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés en France, loi 2004-63 en Tunisie), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à certaines informations (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, etc.).

Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de vos données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données dans certains cas (données non nécessaires aux finalités, retrait de votre consentement, opposition au traitement, etc.). Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale de conservation (notamment fiscale, comptable ou en matière de prescription) à laquelle JSF est soumise.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, opposition, etc.).

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et pour des motifs tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait, ni l'exécution des services que vous avez déjà commandés et payés.

Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez désigner une personne chargée de l'exécution de ces directives.

Droit d'introduire une réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment :

En France :

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

En Tunisie :

L'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP)

38, Rue du 9 Avril 1938, 1001 Tunis – www.inpdp.tn.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : dpo@juristeps.com
Par courrier postal : DPO – JuriSteps.com, 86 Avenue de la Bruyère, 3ème étage – 38100 Grenoble.

Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais et de garantir la protection de vos données, us pourrons vous demander une preuve de votre identité (copie de votre pièce d'identité) et/ou des informations complémentaires pour localiser vos données.

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes, auquel cas nous vous informerons des motifs du report.

Les demandes sont traitées gratuitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment leur caractère répétitif), JSF se réserve le droit de facturer des frais raisonnables ou de refuser de donner suite, conformément à l'article 12.5 du RGPD.

COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

Nous utilisons des cookies et technologies similaires sur notre Site pour améliorer votre expérience, analyser le trafic et vous proposer des contenus adaptés.

Définition, utilisations et finalités

Consultez en détail notre politique en matière de cookies.

Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite sur notre Site, ou via le lien permanent "Politique en matière de cookies" affiché en bas de chaque page de la Plateforme, permettant d'afficher le bandeau de consentement et modifier vos choix à tout moment.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Attention : cela peut dégrader certaines fonctionnalités du Site.

LIENS VERS D'AUTRES SITES

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers, notamment vers les sites officiels de l'administration française (comme Légifrance, Service-Public.fr, OFII) ainsi que vers les sites de nos avocats.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de protection des données de ces sites tiers. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques de confidentialité avant de leur fournir vos données personnelles.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Toute modification substantielle vous sera notifiée par tout moyen approprié (email, bandeau sur le Site) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

MÉDIATION ET RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse dpo@juristeps.com. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir :

En France

le médiateur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

En Tunisie

l'INPDP - Instance Nationale de Protection des Données Personnelles : https://www.inpdp.tn.

CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email

dpo@juristeps.com

Par courrier postal

DPO – JuriSteps.com,
86 Avenue de la Bruyère, 3ème étage
38100 Grenoble
France