1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est JSF, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé à 86, Avenue la Bruyère App. 32 – 38100 Grenoble.

Délégué à la Protection des Données : Vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse suivante dpo@juristeps.com.

2. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion de votre compte client ;
• Exécution des prestations d'assistance administrative (diagnostic, préparation de dossiers, vérification, suivi des échéances) ;
• Gestion des paiements et des facturations ;
• Communication avec vous (réponse à vos demandes, envoi d'informations sur vos dossiers, rappels d'échéances) ;
• Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur (enquêtes de satisfaction, analyses statistiques) ;
• Sécurité de la Plateforme (prévention des fraudes, gestion des incidents de sécurité) ;
• Respect de nos obligations légales et réglementaires.

3. Catégories de données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de contact (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, email, téléphone) ;
• Données relatives à votre situation administrative en France (type de titre de séjour, numéro de dossier ANEF/OFII, convocations, décisions préfectorales) ;
• Données relatives à votre situation familiale et professionnelle ;
• Données relatives à vos documents d'identité et administratifs ;
• Données de navigation et de connexion (adresse IP, cookies, logs) ;
• Données de paiement (traitées par notre prestataire sécurisé Stripe).

4. Destinataires des données

Vos données sont accessibles aux catégories de destinataires suivantes :

• La direction de JSF (France) : pour la gouvernance, le contrôle et la conformité ;
• Notre équipe opérationnelle en Tunisie (JURISTEPS SARL) : les juristes, les assistants juridiques et les agents techniques qui exécutent les prestations d'assistance administrative. Cette équipe agit en qualité de l’unique sous-traitant opérationnel. Elle n'est pas autorisée à recourir à des sous-traitants opérationnels ultérieurs et elle est soumise à des obligations contractuelles strictes en matière de confidentialité, de sécurité des données et de formation continue assurées et contrôlées par notre avocat superviseur ;
• Nos sous-traitants techniques : consultez notre Politique de confidentialité ;
• Les avocats partenaires : si vous sollicitez une mise en relation (vos données seront transmises à l'avocat concerné) ;
• Les autorités administratives et judiciaires : en cas d'obligation légale.

5. Transferts de données hors de l'Union européenne

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Dans le cadre de l'exécution de nos prestations, certaines de vos données sont traitées par notre équipe opérationnelle basée en Tunisie (JURISTEPS SARL). Ce transfert est strictement encadré par :

• Les clauses contractuelles types de la Commission européenne, qui garantissent un niveau de protection des données équivalent à celui offert en Europe ;
• Une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
• Certains de nos sous-traitants (Stripe, Twilio, etc.) peuvent également transférer des données vers les États-Unis, dans le cadre des mêmes clauses contractuelles types.

6. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données de compte client : pendant la durée de votre compte actif + 3 ans ;
• Données relatives à vos dossiers : durée du compte actif + 5 ans ;
• Données de paiement : 10 ans (obligations fiscales et comptables) ;
• Données de prospection commerciale : 3 ans.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") dans certaines conditions ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit d'opposition au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par email à dpo@juristeps.com ou par courrier à l'adresse de JSF. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

En France :
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

En Tunisie :
L'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP)
38, Rue du 9 Avril 1938, 1001 Tunis – www.inpdp.tn.

8. Consentement